Arrêt de la Cour (grande chambre) du 4 octobre 2011.
Football Association Premier League Ltd et autres contre QC Leisure et autres (C-403/08) et Karen Murphy contre Media Protection Services Ltd (C-429/08).
Demandes de décision préjudicielle: High Court of Justice (England & Wales), Chancery Division (C-403/08), High Court of Justice (England & Wales), Queen’s Bench Division (Administrative Court) (C-429/08) - Royaume-Uni.
Radiodiffusion par satellite - Diffusion de rencontres de football - Réception de la radiodiffusion au moyen de cartes de décodeur satellitaires - Cartes de décodeur satellitaires légalement mises sur le marché d’un État membre et utilisées dans un autre État membre - Interdiction de commercialisation et d’utilisation dans un État membre - Visualisation des émissions en méconnaissance des droits exclusifs octroyés - Droit d’auteur - Droit de diffusion télévisuelle - Licences exclusives pour la radiodiffusion sur le territoire d’un seul État membre - Libre prestation des services - Article 56 TFUE - Concurrence - Article 101 TFUE - Restriction de la concurrence par objet - Protection des services à accès conditionnel - Dispositif illicite - Directive 98/84/CE - Directive 2001/29/CE - Reproduction des œuvres dans la mémoire d’un décodeur satellitaire et sur un écran de télévision - Exception au droit de reproduction - Communication au public des œuvres dans les cafés-restaurants - Directive 93/83/CEE.
Affaires jointes C-403/08 et C-429/08.
Recueil de la jurisprudence
2011 I-09083
Liens vers les textes
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Curia |
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Conclusions
ECLI:EU:C:2011:43 |
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Arrêt
ECLI:EU:C:2011:631 |
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