Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 3 mars 2011.
Zakład Ubezpieczeń Społecznych Oddział w Nowym Sączu contre Stanisława Tomaszewska.
Demande de décision préjudicielle: Sąd Najwyższy - Pologne.
Sécurité sociale des travailleurs migrants - Article 45, paragraphe 1, du règlement (CEE) nº 1408/71 - Période minimale requise par le droit national pour l’acquisition d’un droit à une pension de retraite - Prise en compte de la période de cotisation accomplie dans un autre État membre - Totalisation - Modalités de calcul.
Affaire C-440/09.
Recueil de la jurisprudence
2011 I-01033
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Arrêt
ECLI:EU:C:2011:114 |
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