Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 13 juin 2013
Office national d’allocations familiales pour travailleurs salariés (ONAFTS) contre Radia Hadj Ahmed
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Cour du travail de Bruxelles
Sécurité sociale des travailleurs migrants – Règlement (CEE) nº 1408/71 – Champ d’application personnel – Octroi de prestations familiales à une ressortissante d’un État tiers bénéficiant d’un droit de séjour dans un État membre – Règlement (CE) nº 859/2003 – Directive 2004/38/CE – Règlement (CEE) nº 1612/68 – Condition de durée de résidence
Affaire C‑45/12
Recueil de la jurisprudence
publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)
Liens vers les textes
|
Curia |
EUR-Lex |
Autres Liens |
Arrêt
ECLI:EU:C:2013:390 |
|
|
|