Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 14 juin 2012
Commission européenne contre Royaume des Pays-Bas
Manquement d’État — Libre circulation des personnes — Accès à l’enseignement des travailleurs migrants et des membres de leur famille — Financement des études supérieures poursuivies en dehors du territoire de l’État membre concerné — Condition de résidence
Affaire C-542/09
Recueil de la jurisprudence
publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)
Liens vers les textes
|
Curia |
EUR-Lex |
Autres Liens |
Conclusions
ECLI:EU:C:2012:79 |
|
|
|
Arrêt
ECLI:EU:C:2012:346 |
|
|
|