Ordonnance du président de la Cour du 18 avril 2012
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord contre Conseil de l'Union européenne
Coordination des systèmes de sécurité sociale – Accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part, sur la libre circulation des personnes – Décision du Conseil – Choix de la base juridique – Article 48 TFUE – Article 79, paragraphe 2, sous b), TFUE
Affaire C-656/11 R
Recueil de la jurisprudence
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ECLI:EU:C:2012:211 |
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