Arrêt de la Cour (première chambre) du 19 décembre 2012
Commission européenne contre République italienne
Manquement d’État – Environnement – Directive 1999/30/CE – Contrôle de la pollution – Valeurs limites pour les concentrations de PM10 dans l’air ambiant
Affaire C‑68/11
Recueil de la jurisprudence
publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)
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ECLI:EU:C:2012:815 |
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