Arrêt de la Cour (première chambre) du 11 juillet 2013
Commission européenne contre République de Slovénie
Manquement d’État – Transport – Directive 91/440/CEE – Développement de chemins de fer communautaires – Directive 2001/14/CE – Répartition des capacités de l’infrastructure ferroviaire – Article 6, paragraphe 3, et annexe II de la directive 91/440 – Article 14, paragraphe 2, de la directive 2001/14 – Gestionnaire de l’infrastructure – Participation à l’établissement de l’horaire de service – Gestion du trafic – Article 6, paragraphes 2 à 5, de la directive 2001/14 – Absence de mesures destinées à encourager les gestionnaires de l’infrastructure à réduire les coûts de fourniture de l’infrastructure et le niveau des redevances d’accès – Articles 7, paragraphe 3, et 8, paragraphe 1, de la directive 2001/14 – Coût directement imputable à l’exploitation du service – Article 11 de la directive 2001/14 – Système d’amélioration des performances
Affaire C‑627/10
Recueil de la jurisprudence
publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)
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Conclusions (C-627/10)
ECLI:EU:C:2012:793 |
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Arrêt
ECLI:EU:C:2013:511 |
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