Avis de la Cour (grande chambre) du 6 octobre 2021

Convention d’Istanbul

Avis rendu en vertu de l’article 218, paragraphe 11, TFUE – Convention sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (convention d’Istanbul) – Signature par l’Union européenne – Projet de conclusion par l’Union – Notion d’“accord envisagé”, au sens de l’article 218, paragraphe 11, TFUE – Compétences externes de l’Union – Base juridique matérielle – Article 78, paragraphe 2, TFUE – Article 82, paragraphe 2, TFUE – Article 83, paragraphe 1, TFUE – Article 84 TFUE – Article 336 TFUE – Articles 1er à 4 bis du protocole (n° 21) sur la position du Royaume-Uni et de l’Irlande à l’égard de l’espace de liberté, de sécurité et de justice – Participation partielle de l’Irlande à la conclusion par l’Union de la convention d’Istanbul – Possibilité de scinder l’acte de conclusion d’un accord international en deux décisions distinctes en fonction des bases juridiques applicables – Pratique du “commun accord” – Compatibilité avec le traité UE et le traité FUE

Avis 1/19

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)

Ordonnance de la vice-présidente de la Cour du 21 mars 2019

JPMorgan Chase & Co. e.a. contre Commission européenne

Pourvoi – Référé – Concurrence – Secteur des produits dérivés de taux d’intérêt en euro – Décision de la Commission européenne constatant une infraction à l’article 101 TFUE – Décision 2011/695/UE – Rejet d’une demande de traitement confidentiel de la décision – Informations prétendument confidentielles – Publication – Principe de la présomption d’innocence – Fumus boni juris

Affaire C-1/19 P(R)

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général - partie "informations sur les décisions non publiées")

• (Pourvoi: affaire devant le Tribunal T-420/18)

JPMorgan Chase e.a. / Commission
Affaire C-1/19 P(R)

Recueil de la jurisprudence

Information non disponible

• (Pourvoi: affaire devant le Tribunal T-420/18)