Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 4 juillet 2013

Fastweb SpA contre Azienda Sanitaria Locale di Alessandria

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunale amministrativo regionale per il Piemonte

Marchés publics – Directive 89/665/CEE – Recours en matière de marchés publics – Recours introduit contre une décision d’attribution d’un marché par un soumissionnaire dont l’offre n’a pas été retenue – Recours fondé sur le motif que l’offre sélectionnée ne serait pas conforme aux spécifications techniques du marché – Action incidente de l’adjudicataire fondée sur le non-respect de certaines spécifications techniques du marché en ce qui concerne l’offre présentée par le soumissionnaire ayant introduit ce recours – Offres l’une et l’autre non conformes aux spécifications techniques du marché – Jurisprudence nationale imposant d’examiner préalablement l’action incidente et, si celle-ci est fondée, de déclarer l’action principale irrecevable, sans examen du fond – Compatibilité avec le droit de l’Union

Affaire C‑100/12

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)