Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 11 juin 2015

Association médicale européenne (EMA) contre Commission européenne

Pourvoi – Clause compromissoire – Contrats Cocoon et Dicoems, conclus dans le cadre du sixième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration contribuant à la réalisation de l’espace européen de la recherche et à l’innovation (2002-2006) – Irrégularités – Dépenses inéligibles – Résiliation des contrats

Affaire C-100/14 P

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général - partie "informations sur les décisions non publiées")

• (Pourvoi: affaire devant le Tribunal T-116/11)