Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 3 juillet 2014

République fédérale d'Allemagne contre Commission européenne

Pourvoi – Recours en annulation – Délai de recours – Validité de la notification d’une décision de la Commission à la représentation permanente d’un État membre – Détermination de la date de cette notification – Règlement de procédure de la Cour – Article 181 – Pourvoi manifestement non fondé

Affaire C-102/13 P

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général - partie "informations sur les décisions non publiées")

• (Pourvoi: affaire devant le Tribunal T-205/11)