Arrêt de la Cour (première chambre) du 5 novembre 2014

Snezhana Somova contre Glaven director na Stolichno upravlenie «Sotsialno osiguryavane»

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Administrativen sad Sofia-grad

Renvoi préjudiciel – Sécurité sociale – Règlement (CEE) nº 1408/71 – Articles 12, 45, 46 et 94 – Réglementation nationale soumettant l’octroi d’une pension à une condition d’interruption des cotisations à l’assurance vieillesse – Rachat d’une période d’assurance manquante en contrepartie du paiement des cotisations – Concomitance de périodes d’assurance dans plusieurs États membres – Faculté de l’assuré d’écarter la règle du cumul des durées des périodes de cotisation et d’assurance – Retrait de la pension octroyée et recouvrement du trop-perçu – Obligation de payer des intérêts

Affaire C-103/13

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)