Arrêt de la Cour (grande chambre) du 8 septembre 2015
Procédure pénale contre Ivo Taricco e.a.
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunale di Cuneo
Renvoi préjudiciel – Procédure pénale concernant des délits en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Article 325 TFUE – Législation nationale prévoyant des délais de prescription absolus pouvant entraîner l’impunité des délits – Atteinte potentielle aux intérêts financiers de l’Union européenne – Obligation, pour le juge national, de laisser inappliquée toute disposition de droit interne susceptible de porter atteinte aux obligations mises à charge des États membres par le droit de l’Union
Affaire C-105/14
Recueil de la jurisprudence
publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)
Liens vers les textes
|
Curia |
EUR-Lex |
Autres Liens |
Conclusions
ECLI:EU:C:2015:293 |
|
|
|
Arrêt
ECLI:EU:C:2015:555 |
|
|
|