Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 19 septembre 2018

Bankia SA contre Juan Carlos Mari Merino e.a.

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Juzgado de Primera Instancia n° 5 de Cartagena

Renvoi préjudiciel – Directive 2005/29/CE – Pratiques commerciales déloyales des entreprises vis‑à‑vis des consommateurs – Contrat de prêt hypothécaire – Procédure de saisie hypothécaire – Réévaluation du bien immeuble avant sa vente aux enchères – Validité du titre exécutoire – Article 11 – Moyens adéquats et efficaces contre les pratiques commerciales déloyales – Interdiction au juge national d’apprécier l’existence de pratiques commerciales déloyales – Impossibilité de suspendre la procédure de saisie hypothécaire – Articles 2 et 10 – Code de bonne conduite – Absence de caractère juridiquement contraignant de ce code

Affaire C-109/17

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)