Arrêt de la Cour (première chambre) du 13 décembre 2012

Maatschap L.A. en D.A.B. Langestraat en P. Langestraat-Troost contre Staatssecretaris van Economische Zaken, Landbouw en Innovatie

Demande de décision préjudicielle, introduite par le College van Beroep voor het Bedrijfsleven

Politique agricole commune – Système intégré de gestion et de contrôle – Réductions et exclusions en cas de non-respect des règles de la conditionnalité – Responsabilité du fait d’autrui

Affaire C‑11/12

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)