Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 7 juillet 2016

Občina Gorje contre Republika Slovenija

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Upravno sodišče

Renvoi préjudiciel – Politique agricole commune – Règlement (CE) no 1698/2005 – Règlement (UE) no 65/2011 – Financement par le Feader – Soutien au développement rural – Règles d’éligibilité des opérations et des dépenses – Condition temporelle – Exclusion complète – Réduction de l’aide

Affaire C-111/15

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)