Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 19 juillet 2012

ebookers.com Deutschland GmbH contre Bundesverband der Verbraucherzentralen und Verbraucherverbände — Verbraucherzentrale Bundesverband eV

Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Oberlandesgericht Köln

Transport — Transport aérien — Règles communes pour l’exploitation des services aériens dans l’Union — Règlement (CE) no 1008/2008 — Obligation du vendeur du voyage aérien d’assurer que l’acceptation par le client des suppléments de prix optionnels résulte d’une démarche explicite — Notion de ‘suppléments de prix optionnels’ — Prix d’une assurance annulation de vol fournie par une société d’assurances indépendante, faisant partie du prix global

Affaire C-112/11

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)