Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 26 septembre 2013

République française contre Commission européenne

Pourvoi – Fonds européen de développement régional (FEDER) – Intervention structurelle communautaire dans la région de la Martinique – Réduction d’un concours financier – Marchés publics de travaux – Conformité des opérations avec les dispositions de l’Union – Coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux – Directive 93/37/CEE – Article 2 – Notion de ‘subvention directe’ – Notion d’‘équipements sportifs, récréatifs et de loisirs’

Affaire C‑115/12 P

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)

• (Pourvoi: affaire devant le Tribunal T-488/10)