Ordonnance - 03/10/2022 - EUIPO / Schneider
Affaire C-116/19 P-DEP

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général - partie "informations sur les décisions non publiées")

Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 25 juin 2020

Gregor Schneider contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (OHMI)

Pourvoi – Fonction Publique – Agents temporaires – Réorganisation interne des services de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) – Réaffectation – Base juridique – Article 7 du statut des fonctionnaires de l’Union européenne – Intérêt du service – Modifications substantielles des tâches – Qualification – Transfert – Mutation – Détournement de pouvoir – Droit d’être entendu – Obligation de motivation – Droit à une procédure équitable – Protection juridictionnelle effective – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne

Affaire C-116/19 P

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• (Pourvoi: affaire devant le Tribunal T-560/16)