Arrêt de la Cour (grande chambre) du 4 décembre 2013

Commission européenne contre Conseil de l’Union européenne

Recours en annulation – Aides d’État – Article 108, paragraphes 1 et 2, TFUE – Aide accordée par la République de Lettonie en vue de l’acquisition de terres agricoles – Compétence du Conseil de l’Union européenne – Régime d’aides existant – Adhésion de la République de Lettonie à l’Union européenne – Aide accordée avant l’adhésion – Mesures utiles – Caractère indissociable de deux régimes d’aides – Changement de circonstances – Circonstances exceptionnelles – Crise économique – Erreur manifeste d’appréciation – Principe de proportionnalité

Affaire C‑118/10

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)