Arrêt de la Cour (grande chambre) du 25 juillet 2018

Teva UK Ltd e.a. contre Gilead Sciences Inc.

Demande de décision préjudicielle, introduite par la High Court of Justice (England & Wales), Chancery Division (patents courts)

Renvoi préjudiciel – Médicaments à usage humain – Traitement du virus de l’immunodéficience humaine (VIH) – Médicaments princeps et médicaments génériques – Certificat complémentaire de protection – Règlement (CE) no 469/2009 – Article 3, sous a) – Conditions d’obtention – Notion de “produit protégé par un brevet de base en vigueur” – Critères d’appréciation

Affaire C-121/17

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)