Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 3 octobre 2013

Bernhard Rintisch contre Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI)

Pourvoi – Marque communautaire – Règlement (CE) nº 40/94 – Article 74, paragraphe 2 – Règlement (CE) nº 2868/95 – Règle 50, paragraphe 1, premier et troisième alinéas – Opposition du titulaire d’une marque antérieure – Existence de la marque – Preuves présentées à l’appui de l’opposition après l’expiration du délai imparti à cet effet – Non-prise en compte – Pouvoir d’appréciation de la chambre de recours – Disposition contraire – Circonstances s’opposant à la prise en compte de preuves nouvelles ou supplémentaires

Affaire C‑122/12 P

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)

• (Pourvoi: affaire devant le Tribunal T-152/09)