Arrêt de la Cour (grande chambre) du 10 septembre 2019

HTTS Hanseatic Trade Trust & Shipping GmbH contre Conseil de l'Union européenne

Pourvoi – Recours en indemnité – Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran – Réparation du préjudice prétendument subi par la requérante suite à l’inclusion de son nom sur la liste des personnes et entités auxquelles s’appliquent le gel de fonds et de ressources économiques

Affaire C-123/18 P

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)

• (Pourvoi: affaire devant le Tribunal T-692/15)