Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 2 octobre 2014

Guido Strack contre Commission européenne

Pourvoi – Droit d’être entendu – Droit au juge légal – Accès aux documents des institutions – Refus partiel d’accorder au requérant l’accès aux documents en cause – Décision initiale de refus – Naissance d’une décision implicite de refus – Remplacement d’une décision implicite de refus par des décisions explicites – Intérêt à agir après l’adoption des décisions explicites de refus – Exceptions à l’accès aux documents – Sauvegarde de l’intérêt d’une bonne administration – Protection des données à caractère personnel et des intérêts commerciaux

Affaire C-127/13 P

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)

• (Pourvoi: affaire devant le Tribunal T-392/07)