Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 25 juillet 2018

Commission européenne contre Royaume d'Espagne e.a.

Pourvoi – Aides d’État – Article 107, paragraphe 1, TFUE – Régime fiscal applicable à certains accords de location‑financement pour l’acquisition de navires (régime espagnol de leasing fiscal) – Identification des bénéficiaires de l’aide – Condition relative à la sélectivité – Distorsion de la concurrence et affectation des échanges entre les États membres – Obligation de motivation

Affaire C-128/16 P

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)

• (Pourvoi: affaire devant le Tribunal T-515/13)