Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 21 mars 2013

Magdeburger Mühlenwerke GmbH contre Finanzamt Magdeburg

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Finanzgericht des Landes Sachsen-Anhalt

Régime d’aide à finalité régionale – Investissements dans la transformation et la commercialisation de produits agricoles – Décision de la Commission – Incompatibilité avec le marché intérieur – Suppression des aides incompatibles – Moment auquel une aide est accordée – Principe de protection de la confiance légitime

Affaire C‑129/12

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)