Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 9 décembre 2020

Groupe Canal + SA contre Commission européenne

Pourvoi – Concurrence – Ententes – Distribution télévisuelle – Règlement (CE) no 1/2003 – Article 9 et article 16, paragraphe 1 – Décision rendant obligatoires des engagements – Protection territoriale absolue – Détournement de pouvoir – Évaluation préliminaire – Absence d’obligation pour la Commission européenne de prendre en compte des considérations relatives à l’application de l’article 101, paragraphe 3, TFUE – Accords ayant pour objet de cloisonner les marchés nationaux – Absence d’obligation pour la Commission d’analyser un par un les marchés nationaux concernés – Proportionnalité – Atteinte aux droits contractuels des tiers

Affaire C-132/19 P

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)

• (Pourvoi: affaire devant le Tribunal T-873/16)