Ordonnance du président de la huitième chambre de la Cour du 30 septembre 2014
Firma Handlowa Faktor B. i W. Gęsina, Gęsina Wojciech contre Commission européenne
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Recours en annulation – Dépôt hors délai de l’original de la requête au greffe du Tribunal – Retard dans l’acheminement du courrier – Notion de ʻforce majeure ou de cas fortuitʼ – Pourvoi en partie manifestement non fondé et en partie manifestement irrecevable
Affaire C-138/14 P
Recueil de la jurisprudence
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ECLI:EU:C:2014:2256 |
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