Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 19 décembre 2019

EX e.a. contre Bezirkshauptmannschaft Hartberg-Fürstenfeld

Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Landesverwaltungsgericht Steiermark

Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 99 du règlement de procédure de la Cour – Libre prestation des services – Détachement de travailleurs – Article 56 TFUE – Directive 2014/67/UE – Articles 9 et 20 – Déclaration des travailleurs – Conservation de la documentation salariale – Sanctions – Proportionnalité – Amendes d’un montant minimum prédéfini – Cumul – Absence de plafond – Frais de justice – Irrecevabilité manifeste

Affaires jointes C-140/19, C-141/19 et C-492/19 à C-494/19

Recueil de la jurisprudence

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