Arrêt de la Cour (grande chambre) du 5 avril 2022

G.D. contre Commissioner of the Garda Síochána e.a.

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Supreme Court

Renvoi préjudiciel – Traitement des données à caractère personnel dans le secteur des communications électroniques – Confidentialité des communications – Fournisseurs de services de communications électroniques – Conservation généralisée et indifférenciée des données relatives au trafic et des données de localisation – Accès aux données conservées – Contrôle juridictionnel a posteriori – Directive 2002/58/CE – Article 15, paragraphe 1 – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Articles 7, 8 et 11 ainsi que article 52, paragraphe 1 – Possibilité, pour une juridiction nationale, de limiter les effets dans le temps d’une déclaration d’invalidité concernant une législation nationale incompatible avec le droit de l’Union – Exclusion

Affaire C-140/20

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)