Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 5 juillet 2012
Torsten Hörnfeldt contre Posten Meddelande AB
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Södertörns tingsrätt
Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail — Interdiction des discriminations fondées sur l’âge — Réglementation nationale octroyant un droit inconditionnel de travailler jusqu’à l’âge de 67 ans et autorisant la cessation automatique du contrat de travail à la fin du mois au cours duquel le travailleur atteint cet âge — Absence de prise en compte du montant de la pension de retraite
Affaire C-141/11
Recueil de la jurisprudence
publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)
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ECLI:EU:C:2012:421 |
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