Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 17 mai 2018

Karel de Grote – Hogeschool Katholieke Hogeschool Antwerpen VZW contre Susan Romy Jozef Kuijpers

Demande de décision préjudicielle, introduite par le vredegerecht te Antwerpen

Renvoi préjudiciel – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus entre un professionnel et un consommateur – Examen d’office, par le juge national, de la question de savoir si un contrat relève du champ d’application de cette directive – Article 2, sous c) – Notion de “professionnel” – Établissement d’enseignement supérieur dont le financement est assuré, pour l’essentiel, par des fonds publics – Contrat relatif à un plan d’apurement sans intérêts des droits d’inscription et de la participation aux frais d’un voyage d’études

Affaire C-147/16

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)