Arrêt de la Cour (grande chambre) du 21 juin 2016

New Valmar BVBA contre Global Pharmacies Partner Health Srl

Demande de décision préjudicielle, introduite par le rechtbank van koophandel te Gent

Renvoi préjudiciel – Libre circulation des marchandises – Interdiction des mesures d’effet équivalent à des restrictions quantitatives à l’exportation – Article 35 TFUE – Société établie dans la région de langue néerlandaise du Royaume de Belgique – Réglementation imposant de rédiger les factures en langue néerlandaise sous peine de nullité absolue – Contrat de concession à caractère transfrontalier – Restriction – Justification – Absence de proportionnalité

Affaire C-15/15

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)