Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 24 octobre 2013

Commission européenne contre Royaume d’Espagne

Manquement d’État – Environnement – Directive 2000/60/CE – Cadre communautaire pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau – Transposition des articles 4, paragraphe 8, 7, paragraphe 2, 10, paragraphes 1 et 2, ainsi que, de l’annexe V, sections 1.3 et 1.4, de la directive 2000/60 – Bassins hydrographiques intracommunautaires et intercommunautaires – Article 149, paragraphe 3, in fine, de la Constitution espagnole – Clause supplétive

Affaire C‑151/12

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)