Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 13 juin 2012

GREP GmbH contre Freitstaat Bayern

Demande de décision préjudicielle — Landesgericht Salzburg — Interprétation de l’article 51, par. 1, première phrase, et de l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ainsi que, à titre subsidiaire, de l’article 43, par. 1, du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO 2001, L 12, p. 1) et de l’article 6, par. 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales — Champ d’application de la Charte des droits fondamentaux — Procédure de mise en œuvre d’une décision rendue dans un autre État membre — Droit à l’aide juridictionnelle — Admissibilité d’une réglementation nationale refusant d’octroyer ce droit aux personnes morales.

Article 104, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement de procédure — Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne — Articles 47 et 51, paragraphe 1 — Mise en œuvre du droit de l’Union — Recours contre une décision constatant la force exécutoire d’une décision rendue dans un autre État membre et ordonnant des saisies — Protection juridictionnelle effective — Droit d’accès à un tribunal — Aide juridictionnelle — Réglementation nationale refusant l’aide juridictionnelle aux personnes morales

Affaire C‑156/12

Recueil de la jurisprudence

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