Arrêt de la Cour (grande chambre) du 19 décembre 2012

Azienda Sanitaria Locale di Lecce et Università del Salento contre Ordine degli Ingegneri della Provincia di Lecce e.a.

demande de décision préjudicielle, introduite par le Consiglio di Stato (Italie)

Marchés publics – Directive 2004/18/CE – Article 1er, paragraphe 2, sous a) et d) – Services – Étude et évaluation de la vulnérabilité sismique de structures hospitalières – Contrat conclu entre deux entités publiques, dont une université – Entité publique susceptible d’être qualifiée d’opérateur économique – Contrat à titre onéreux – Contrepartie ne dépassant pas les coûts exposés

Affaire C‑159/11

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)