Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 7 juin 2018
Raoul Thybaut e.a. contre Région wallonne
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil d'État (Belgique)
Renvoi préjudiciel – Environnement – Directive 2001/42/CE – Article 2, sous a) – Notion de “plans et programmes” – Article 3 – Évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement – Périmètre de remembrement urbain – Possibilité de déroger aux prescriptions urbanistiques – Modification des “plans et programmes”
Affaire C-160/17
Recueil de la jurisprudence
publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)
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Conclusions
ECLI:EU:C:2018:40 |
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Arrêt
ECLI:EU:C:2018:401 |
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