Arrêt de la Cour (grande chambre) du 14 mars 2017

Evonik Degussa GmbH contre Commission européenne

Pourvoi – Concurrence – Articles 101 et 102 TFUE – Règlement (CE) no 1/2003 – Article 30 – Décision de la Commission constatant une entente illégale sur le marché européen du peroxyde d’hydrogène et du perborate – Publication d’une version non confidentielle élargie de cette décision – Rejet d’une demande de traitement confidentiel de certaines informations – Mandat du conseiller-auditeur – Décision 2011/695/UE – Article 8 – Confidentialité – Protection du secret professionnel – Article 339 TFUE – Notion de “secrets d’affaires ou autres informations confidentielles” – Informations provenant d’une demande de clémence – Rejet de la demande de traitement confidentiel – Confiance légitime

Affaire C-162/15 P

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)

• (Pourvoi: affaire devant le Tribunal T-341/12)

Ordonnance du vice-président de la Cour du 2 mars 2016

Evonik Degussa GmbH contre Commission européenne

Référé – Pourvoi – Procédure administrative – Publication d’une décision constatant une entente illégale sur le marché européen du peroxyde d’hydrogène et du perborate – Décision de la Commission rejetant une demande visant à obtenir le traitement confidentiel de certaines informations figurant dans la décision constatant cette entente – Communication sur la coopération – Arrêt du Tribunal de l’Union européenne rejetant le recours en annulation introduit contre cette décision – Demande de sursis à l’exécution de ladite décision – Fumus boni juris – Urgence – Mise en balance des intérêts

Affaire C-162/15 P-R

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)

• (Pourvoi: affaire devant le Tribunal T-341/12)