Arrêt de la Cour (grande chambre) du 14 novembre 2017

Toufik Lounes contre Secretary of State for the Home Department

Demande de décision préjudicielle, introduite par la High Court of Justice (England & Wales), Queen's Bench Division (Administrative Court)

Renvoi préjudiciel – Citoyenneté de l’Union – Article 21 TFUE – Directive 2004/38/CE – Bénéficiaires – Double nationalité – Citoyen de l’Union ayant acquis la nationalité de l’État membre d’accueil tout en conservant sa nationalité d’origine – Droit de séjour, dans cet État membre, d’un ressortissant d’un État tiers, membre de la famille du citoyen de l’Union

Affaire C-165/16

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)