Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 26 novembre 2015

MedEval - Qualitäts-, Leistungs- und Struktur-Evaluierung im Gesundheitswesen GmbH

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgerichtshof

Renvoi préjudiciel – Marchés publics – Directive 89/665/CEE – Principes d’effectivité et d’équivalence – Procédures de recours en matière de passation de marchés publics – Délai de recours – Législation nationale subordonnant l’action en réparation à la constatation préalable de l’illégalité de la procédure – Délai de forclusion commençant à courir indépendamment de la connaissance de l’illégalité par le demandeur

Affaire C-166/14

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)