Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 21 janvier 2016

Enercon GmbH contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI)

Pourvoi – Marque communautaire – Règlement (CE) nº 207/2009 – Article 43, paragraphe 2 – Modification de la demande de marque communautaire – Requalification d’une marque de couleur en marque figurative – Article 7, paragraphe 1, sous b) – Absence de caractère distinctif – Refus d’enregistrement – Marque de couleur constituée par certaines nuances de la couleur verte

Affaire C-170/15 P

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général - partie "informations sur les décisions non publiées")

• (Pourvoi: affaire devant le Tribunal T-655/13)