Ordonnance du vice-président de la Cour du 16 juin 2016

ICA Laboratories Close Corp. e.a. contre Commission européenne

Pourvoi – Ordonnance de référé – Environnement – Protection des consommateurs – Règlement fixant les limites maximales applicables aux résidus de guazatine – Demande de sursis à exécution – Rejet – Défaut d’urgence

Affaire C-170/16 P(R)

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général - partie "informations sur les décisions non publiées")

• (Pourvoi: affaire devant le Tribunal T-732/15)