Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 17 janvier 2013

Verenigde Douaneagenten BV contre Commission européenne

Pourvoi – Article 220, paragraphe 2, du code des douanes – Recouvrement a posteriori de droits à l’importation – Présentation incorrecte des faits – Importation de sucre de canne brut

Affaire C‑173/12 P

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général - partie "informations sur les décisions non publiées")

• (Pourvoi: affaire devant le Tribunal T-32/11)