Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 22 juin 2016

M. H. contre M. H.

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Court of Appeal (Irlande)

Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Absence de doute raisonnable – Compétence judiciaire en matière matrimoniale – Règlement (CE) nº 2201/2003 – Article 16, paragraphe 1, sous a) – Détermination de la date à laquelle une juridiction est saisie – Notion de “date à laquelle l’acte introductif d’instance ou un acte équivalent est déposé auprès de la juridiction”

Affaire C-173/16

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)