Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 13 septembre 2018

ANKO AE Antiprosopeion, Emporiou kai Viomichanias contre Commission européenne

Pourvoi – Clauses compromissoires – Convention Doc@Hand conclue dans le cadre du sixième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2002-2006) – Coûts éligibles – Décision de la Commission européenne – Obligation de remboursement des sommes versées – Demande reconventionnelle

Affaire C-173/17 P

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général - partie "informations sur les décisions non publiées")

• (Pourvoi: affaire devant le Tribunal T-771/14)