Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 3 mars 2016

Daimler AG contre Együd Garage Gépjárműjavító és Értékesítő Kft.

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Fővárosi Törvényszék

Renvoi préjudiciel – Marques – Directive 2008/95/CE – Article 5, paragraphe 1 – Annonces concernant un tiers accessibles sur Internet – Usage non autorisé de la marque – Annonces mises en ligne à l’insu et sans le consentement de ce tiers ou maintenues en ligne malgré l’opposition de celui-ci – Action du titulaire de la marque contre ledit tiers

Affaire C-179/15

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)