Ordonnance de la Cour (cinquième chambre) du 4 décembre 2019

République de Pologne contre Commission européenne

Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Recours en annulation – Article 263, quatrième alinéa, TFUE – Recevabilité – Décision ne concernant la requérante ni directement ni individuellement – Acte réglementaire – Absence – Article 130 du règlement de procédure du Tribunal – Appréciation des moyens sur le fond – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Droit à une protection juridictionnelle effective et à un procès équitable – Principe du contradictoire – Pourvoi manifestement irrecevable

Affaire C-181/18 P

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général - partie "informations sur les décisions non publiées")

• (Pourvoi: affaire devant le Tribunal T-849/16)