Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 7 avril 2016

ArcelorMittal Tubular Products Ostrava a.s. e.a. contre Hubei Xinyegang Steel Co. Ltd et Conseil de l'Union européenne contre Hubei Xinyegang Steel Co. Ltd

Pourvoi – Dumping – Règlement (CE) nº 384/96 – Article 3, paragraphes 5, 7 et 9 – Article 6, paragraphe 1- Règlement (CE) nº 926/2009 – Importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier, originaires de Chine – Droit antidumping définitif – Détermination de l’existence d’une menace de préjudice – Prise en compte de données postérieures à la période d’enquête

Affaires jointes C-186/14 P et C-193/14 P

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)

• (Pourvoi: affaire devant le Tribunal T-528/09)