Arrêt de la Cour (première chambre) du 13 juillet 2016

Joachim Pöpperl contre Land Nordrhein-Westfalen

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgericht Düsseldorf

Renvoi préjudiciel – Article 45 TFUE – Libre circulation des travailleurs – Fonctionnaire d’un État membre ayant quitté le service public afin d’exercer un emploi dans un autre État membre – Réglementation nationale prévoyant dans ce cas la perte des droits à pension de vieillesse acquis dans la fonction publique et l’affiliation rétroactive au régime général d’assurance vieillesse

Affaire C-187/15

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)