Arrêt de la Cour (première chambre) du 10 juillet 2019

VG contre Commission européenne

Pourvoi – Recours en indemnité à l’encontre de la Commission européenne – Décision de la Commission de mettre fin à une collaboration dans le cadre du réseau Team Europe – Réparation du préjudice – Exception d’irrecevabilité soulevée par la Commission – Nature contractuelle ou délictuelle du litige

Affaire C-19/18 P

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)

• (Pourvoi: affaire devant le Tribunal T-17/16)